CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE DE SOGECAM
I. CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de SOGECAM et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire ou à tous les contrats de prestation de service. Ces conditions générales de vente et de prestation de service excluent, à défaut d’acceptation écrite de SOGECAM, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par SOGECAM.
Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales
SOGECAM se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site www.jambes-machines.be au moment où celle-ci est passée par le Client.
II. COMMANDE :
La commande, le contrat de services, de location ou de transport expriment le consentement du Client de manière irrévocable.
La commande, le contrat de services précisent au minimum et de manière ferme, le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client), le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…).
Dans le cadre du transport de marchandises par route, le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture établie en 3 originaux et qui contient les indications quant aux modalités de prise en charge de la marchandise, au lieu de livraison, aux frais d’expédition, au délai convenu etc. ou par une convention négociée entre parties.
Le montage est à considérer comme une transaction séparée.
Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services, de location ou de transport par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de SOGECAM.
Les délais d’exécution ou de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à SOGECAM.
SOGECAM se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec ce Client.
III. PRIX :
Les prix des articles proposés sont indiqués en Euros. Ils sont réputés TVA non comprise, hors frais de port et de traitement.
Les prix des services ou du transport n’incluent pas les frais d’assurances ou de taxes éventuelles. Ceux-ci sont toujours à charge du Client.
Le prix du transport est exigible immédiatement à la date de la commande ou à toute autre échéance que les factures mentionnent. Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu ou selon le type de contrat, sur ordre du Client qui se porte garant du paiement vis-à-vis du Client final.
SOGECAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur qui a été communiqué au moment de la commande.
IV. LIVRAISON :
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Toutes les livraisons se font au rez-de-chaussée, derrière la porte d’entrée et sans escaliers. Pour toute livraison qui s'effectuerait à un autre endroit, SOGECAM se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client.
La livraison est réalisée par SOGECAM ou par les services d’une société de transport sous-traitante adhérant au code de bonnes pratiques en matière de transport de marchandises par route.
Les commandes sont expédiées dans les délais fixés par les bons de livraison transmis par le Client et pour autant que les marchandises aient bien été acheminées dans les entrepôts de SOGECAM.
Les risques sont transférés dès la livraison des marchandises chez le Client. Si la marchandise arrive endommagée, le Client a la possibilité de la refuser ou de formuler des réserves sur la lettre de voiture ou de confirmer celles-ci par courrier ou courriel dans les 48h auprès du transporteur.
V. RETARD DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE:
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.
Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros.
VI. RUPTURE DE CONTRAT – CLAUSE PENALE :
En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.
Clause de réciprocité : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où SOGECAM resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice au Client agissant à des fins non-professionnelles, SOGECAM sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle elle n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au Client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.
VII. RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises.
VIII. VENTE D’OUTILLAGE OU AUTRES MACHINES NEUVES OU D’OCCASION :
Les descriptions techniques et les photographies des machines, articles d’outillage proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées avec les fournisseurs de SOGECAM. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de SOGECAM ne saurait être engagée. Toutefois si le Client souhaitait retourner la machine à la suite d’une erreur de descriptif, neuf et dans son emballage d’origine, le retour s’effectuerait aux frais de SOGECAM, selon les modalités prévues au paragraphe suivant.
Les caractéristiques du matériel sont données par le fabriquant et sous sa responsabilité.
Les articles proposés sont conformes aux législations de la Communauté Européenne et de la Belgique en vigueur.
SOGECAM décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors UE.
SOGECAM invite ses Clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le Client de son droit à la garantie.
Il en va de même pour les pièces qui sont à remplacer (pièce d’usure, de rechange, de série etc.), celles-ci doivent être conformes aux dispositions prévues par le fabriquant ou SOGECAM.
Les offres présentées par SOGECAM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le matériel d’occasion est toujours vendu dans l’état bien connu de l’acheteur et payé comptant.
IX. DROIT DE RETOUR ET DE RETRACTATION (CONTRAT A DISTANCE) :
Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 abrogé par la loi du 21 décembre 2013 sur les Pratiques du marché et la protection du consommateur, le Client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison. Il a donc le droit de notifier à SOGECAM dont les coordonnées figurent sur tous les documents commerciaux et le site internet www.jambes-machines.be qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Dans ce cas, les marchandises doivent être retournées à SOGECAM dans le même délai.
Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi. SOGECAM demande au Client de prendre contact avec son service client au +32 081/30.35.62 Celui-ci lui indiquera les modalités d’acheminement.
Ce droit suppose que l’article soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées etc. ne seront pas remboursées et resteront à disposition du Client à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège social.
La charge des frais sera répartie comme suit :
i. Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception : SOGECAM rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
ii. Exercice du droit de retour et de rétractation : SOGECAM rembourse le prix du produit et Les frais de port facturés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance DE SOGECAM soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée
X. GARANTIES & SERVICE APRES VENTE :
La durée de garantie est indiquée sur la facture du Client. Elle est de 24 mois pour l’usage privé, de 12 mois pour l’usage professionnel. Les batteries sont garanties 6 mois. Pas de garantie sur les pièces d’usure et les accessoires. En l’absence de détail, c’est la garantie légale qui s’applique.
En cas de produit défaillant pendant la période de garantie légale, et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le Client doit contacter SOGECAM par téléphone +32 081/30.35.62 ou par e-mail info@jambes-machines.be qui indiquera l’adresse du SAV le plus proche agréé par le fabricant ou enverra un bordereau de retour dans ses ateliers. Après expertise le produit sera alors soit réparé, soit échangé. Tous les frais de port aller et retour resteront alors à la charge de SOGECAM, sauf dans le cas où il ne s’agirait pas d’un cas de garantie. SOGECAM établira alors un devis pour la réparation. Les frais de port restant alors à la charge du Client.
La garantie ne couvre pas :
i. Les cas pris en charge par l’assurance responsabilité civile
ii. Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien
iii. Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs
iv. Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant.
v. Les produits expédiés en dehors de la zone d’application de ces conditions générales de vente.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, SOGECAM pourra indiquer le SAV agréé par le fabricant le plus proche du domicile du Client. Le Client pourra également retourner le produit à SOGECAM qui établira un devis. La réparation sera effectuée dans ses ateliers, après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du Client, accompagné d’un virement ou d’un paiement cash. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du Client.
XI. LOCATION DE MATERIEL
Sauf stipulation contraire dans le contrat, la location ne comprend pas l’entretien des équipements loués.
Si SOGECAM met fin au contrat en raison du non-respect du contrat par le Client, SOGECAM conserve le droit d’exiger la totalité du prix de location actualisé restant, pour la durée contractuelle restant à courir. L’actualisation du prix de location est fondée sur le prime rate pour la durée initiale du contrat, majoré de 3 %.
Le Client s’engage à n’utiliser les équipements qu’à l’endroit prévu dans le contrat.
Le Client s’engage à utiliser les équipements loués en bon père de famille et il veillera notamment :
1° à utiliser le matériel d’une façon normale et conforme aux prescriptions d’utilisation du fabricant et de SOGECAM et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement.
2° à ne pas utiliser d’autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par le fabricant ou SOGECAM.
3° à confier exclusivement à SOGECAM tout transport et déplacement, même interne chez le Client, et ce, moyennant paiement des tarifs en vigueur.
4° à confier exclusivement à SOGECAM ou aux tiers agréés par lui l’entretien et les réparations du matériel loué.
5° à permettre à SOGECAM d’accéder au matériel loué, pendant les heures normales de bureau, pour effectuer les contrôles que cette dernière jugerait indispensables.
6° à informer immédiatement SOGECAM de tout dommage, panne, destruction ou vol de matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement.
7° aux facilités techniques et autres permettant le bon déroulement de l’installation du matériel pris en location. Il veillera également à prévoir les raccordements appropriés pour assurer le fonctionnement optimal du matériel pris en location et tiendra compte de toutes les exigences et directives de sécurité applicables.
8° à supporter les frais qu’entraînent toute utilisation non conforme ou inappropriée du matériel pris en location, toute utilisation de pièces ou fournitures non livrées par SOGECAM, ainsi que toute utilisation de matériel non conforme et les transports non exécutés par SOGECAM.
9° à garder de tout temps le carnet d’entretien auprès des équipements. Le Client est seul responsable en cas d’égarement du carnet et de toutes les conséquences néfastes qui en découlent.
XII. MAINTENANCE, DEPANNAGE, AFFUTAGE, INSTALLATION :
SOGECAM dispose d’un service de maintenance, de dépannage, d’affutage et d’installation pour les machines qui sont commercialisées. L’intervention d’un technicien qualifié s’effectue pendant les heures ouvrables de SOGECAM. Sauf disposition contraire et mention particulière au contrat ou en cas de garantie, le service de maintenance, de dépannage, d’affutage et d’installation est toujours payant.
Le fait que SOGECAM assure la maintenance ou le dépannage de la machine n’engage pas sa responsabilité dans le cadre d’éventuelles interruptions et de leurs conséquences, ni de tout autre dommage, matériel ou corporel, en ce compris, entre autres, la perte de jouissance et le manque à gagner, causé à des personnes, en ce compris le Client, ses préposés, l’utilisateur ou tout tiers ainsi qu’aux objets leur appartenant. Le Client garantira SOGECAM contre toute action, de tiers ou non, même en cas de faute grave, sauf en cas de dol, dans le chef de SOGECAM.
Toute indemnité pour manque de jouissance ou manque à gagner est exclue, quelle que soit la nature ou la durée de l’intervention d’entretien ou de dépannage.
XIII. FORMATIONS, ATELIERS DE BRICOLAGE : inscription, modalités pratiques d’exécution et d’annulation
Les demandes d’inscription se font par téléphone ou par courrier électronique et via le site www.jambes-machines.be avant la date de début de la formation à laquelle le Client souhaite s’inscrire.
Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le biais d’un bon de commande de SOGECAM.
La durée de validité de toute proposition de formation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci, repris dans le bon de commande.
Les formations ont lieu dans les locaux de SOGECAM, du Client ou dans d’autres salles de proximité.
SOGECAM définit dans chacun de ses programmes de formation le niveau requis pour suivre la formation proposée. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si son niveau ou celui de son personnel amené à suivre l’une de ces formations correspond au niveau requis pour celle-ci.
SOGECAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
Les informations, fournies par le Client lors de son inscription à l’une des formations, sont conservées dans les fichiers de SOGECAM et peuvent être utilisées par celle-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
SOGECAM se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toute annulation ou report de formation par le Client devra être signalé par écrit endéans les quinze jours ouvrables avant la formation. A défaut, une indemnité d’annulation progressive, calculée sur le montant total de la formation, sera réclamée :
a. Annulation entre 15 et 10 jours avant la formation, 20% d’indemnité
b. Annulation entre 09 et 5 jours avant la formation, 50% d’indemnité
c. Annulation dans les 4 jours avant la formation, 100% d’indemnité.
Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.
Les supports éventuels de cours sont facturés séparément, ainsi que les frais de déplacement du formateur.
Dans le cas où le formateur apporte son propre matériel informatique ou de rétroprojection, tableau mobile, … celui-ci sera également facturé.
Par ailleurs, un supplément de 20 % sera demandé pour les cours dispensés en soirée (20-23 h) ou le samedi et de 50 % pour les cours dispensés le dimanche ou les jours fériés.
XIV. LIMITE DE RESPONSABILITE :
SOGECAM s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. SOGECAM s’oblige tout particulièrement à ne travailler qu’avec du personnel qualifié et déclaré. SOGECAM exerce ses activités dans les règles de l’art et en respectant le secret professionnel.
SOGECAM n’est tenue qu’à une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance, de précaution ou d’incompétence dûment établi (faute essentielle et déterminante).
De plein droit et sans formalité, la responsabilité de SOGECAM sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
SOGECAM ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages causés suite à la défaillance des services de SOGECAM.
Les partenaires commerciaux sont sélectionnés avec le plus grand soin. Si malgré tout, le Client devait être déçu par leur(s) prestation(s), SOGECAM refuse le paiement d’une quelconque pénalité ou indemnité à ce titre.
XV. PROTECTION DES DONNEES PRIVEES :
L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de service visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).
Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le Client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et des services, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
Le Client dispose de la faculté de refuser les offres de SOGECAM en le signalant par email à l’adresse info@jambes-machines.be
Le Client dispose de la possibilité :
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par SOGECAM et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.
- d’exiger la suppression des données personnelles transmises.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de SOGECAM, Rue Marche en Pré, 21 à 5300 Andenne, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : info@jambes-machines.be
SOGECAM peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. SOGECAM peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les créations (marques, logos, logiciels, visuels, supports informatiques ou autres …) de SOGECAM sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.
Les créations DE SOGECAM ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec elle et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
XVII. CONTESTATIONS :
Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article IV. Livraison dernier alinéa.
Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de SOGECAM, sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de SOGECAM, sous peine d'irrecevabilité.
XVIII. CONFIDENTIALITE :
Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à SOGECAM, à ses services, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.
XIX. LITIGES, MEDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
SOGECAM s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de 10 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
Le contrat de vente, de prestation de service, de location ou de transport et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge, sans préjudice, pour le Client agissant à des fins non professionnelles, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement n°593/2008.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, sauf si le Client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1 ͤ, 2e ou 4 ͤ du Code judiciaire.